CONDITIONS GENERALES DE VENTES en vigueur
Article 1 – Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente (dites «CGV») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des prestations de services proposées par l’Entreprise Individuelle d’Isabelle FELIX dont le nom est Bien-être Fait Main tels que présentés sur le site www.befm-reflexo.com, à savoir :
– Séances de réflexologie plantaire, palmaire, auriculaire
Elles s’appliquent aux Clients non professionnels.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.befm-reflexo.com
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.befm-reflexo.com et prévaudront sur toute autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Bien-être Fait Main constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées de Bien-être Fait Main sont les suivantes :
• Nom Entreprise: Bien-être Fait Main
• Mme Isabelle FELIX
• Entreprise Individuelle
• Identifiée sous le numéro SIREN 982330623
• TVA non applicable, art. 293B du CGI
• Située au 70 rue du 18 juin, Beaulieu 17138 PUILBOREAU
• Adresse URL du site : https://www.befm-reflexo.com/
• Adresse mail : befm.reflexo@gmail.com
• Téléphone : 07 87 04 89 42
Mme Isabelle FELIX met à disposition sur demande, les informations suivantes :
– certificats de formation
– assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite et les coordonnées de l’assureur.
Article 2 – Prix
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.befm-reflexo.com et la fiche tarifaire lors de l’enregistrement de la commande via la prise de rendez-vous avec Mme Isabelle FELIX.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Mme Isabelle FELIX se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de la prestation, y compris ses frais.
Une facture est établie par Mme Isabelle FELIX et remise au client lors de la fourniture des prestations commandées. Le client est libre de l’accepter ou de la refuser.
Article 3 – Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur le site www.befm-reflexo.com les services qu’il désire commander.
Toute commande implique la prise de connaissance et l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le client.
1. Prise de rendez-vous
Toute demande de réservation et donc de commande d’une prestation se fait par:
– réservation en ligne sur le site www.befm-reflexo.com
Lors de la prise de rendez-vous sur l’agenda en ligne, il appartient au client de sélectionner la prestation choisie, le créneau horaire qu’il désire et d’accepter le tarif indiqué.
Un acompte est demandé au client lors de la réservation en ligne d'une prestation unique. La réservation des formules est validée après le paiement intégral.
Les prises de rendez-vous des prestations à domicile, limitées à la zone géographique de la CDA de La Rochelle (Communauté d'agglomération de La Rochelle), se font par téléphone et seront validées après le paiement du forfait déplacement supplémentaire de 10€ via un lien de paiement envoyé par email. Les demandes de prestations à domicile en dehors de cette zone géographique seront étudiées et Mme FELIX Isabelle se réserve le droit d'accepter ou refuser ces demandes. Les conditions de validations sont identiques à celles de la zone CDA.
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.
Toute commande parvenue à Mme Isabelle FELIX est réputée ferme et définitive.
Toute prise de rendez-vous en ligne déclenche l’envoi d’un sms de confirmation de rendez-vous, ainsi qu’un rappel 24 heures avant celui-ci.
Il appartient au client de signaler immédiatement toute erreur ou empêchement pour le rendez-vous ainsi pris. Toute prise de rendez-vous en ligne constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et Mme Isabelle FELIX. Le client s’engage à ce que les informations communiquées soient complètes, exactes et à jour.
Toute demande d'annulation ou de report de rendez-vous devra intervenir au plus tard 48 heures avant la date du rendez-vous. Seules les annulations enregistrées dans le respect de ce délai permettront la restitution de l'acompte versé lors de la commande.
2. Achat de bons cadeau électronique
L’achat se fait en ligne sur www.befm-reflexo.com. Les bons achetés sur le site sont envoyés par mail au destinataire à la date d’achat. Ils sont valides à réception du paiement sur le compte bancaire de Mme Isabelle FELIX. Les bons cadeaux ont une durée de validité de trois mois à compter de la date d’achat, passé ce délai il n’est plus valable et ne donnera lieu à aucun remboursement ou report de validité. L'utilisation du bon cadeau se fait lors de la réservation en ligne en utilisant le code communiqué pour le paiement de la totalité ou d'une partie de la prestation réservée.
La prestation se réalise à l’espace bien-être.
Les bons cadeaux sont non remboursables, non transférables et leur revente est strictement interdite. S’il y a perte, vol, destruction ou utilisation sans autorisation, aucun remplacement ne sera fourni dans ces circonstances.
Les bons ne peuvent pas être combinés avec d’autres offres ou type de séance.
Article 4 – Devis
Pour les prestations donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par Mme Isabelle FELIX et envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Les devis établis par Mme Isabelle FELIX ont une durée de validité de 30 jours.
Article 5 – Conditions de paiement
Le prix est payé comptant au jour de la prestation en espèces, par chèques ou par carte bancaire, déduction faite de l'acompte versé pour les prestations uniques. Les formules sont réglées intégralement lors de la réservation en ligne.
Le solde du prix est payable comptant en totalité au jour de la prestation, intervenant selon les conditions définies à l’article 6 – fourniture des Prestations et comme indiqué sur la facture remise au client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Mme Isabelle FELIX.
Article 6 – Fourniture des prestations
Les caractéristiques de la prestation seront transmises au client, de manière claire et compréhensible. Les prestations commandées par le client seront fournies selon les modalités suivantes :
La réflexologie est une technique manuelle de digito-pression qui libère les facultés d’auto-régulation naturelles du corps, basée sur le principe que le pied, main ou oreille est une représentation miniature du corps humain.
Toutes les formes de réflexologie plantaire, palmaire ou auriculaire, appliquent des pressions spécifiques sur des zones réflexes correspondantes à un organe, une glande ou une partie spécifique du corps. Cette technique permet de localiser les tensions et rétablir l’équilibre dans les parties du corps correspondantes.
Ces techniques sont proposées par Mme Isabelle FELIX, réflexologue certifiée RNCP par l’école A fleur de peau et l'école internationale de réflexologie pour les spécialisations sport et soins de support.
Mme Isabelle FELIX se réserve toutefois le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’elle a reçu et validé par ses certifications.
Les caractéristiques principales des prestations sont présentées sur le site internet www.befm-reflexo.com.
Ces prestations comprennent également la fourniture, par Mme Isabelle FELIX de matériel à savoir : un transat ou une table de massage pour l’installation du client, ainsi que les produits nécessaires à l’hygiène et à la prestation.
Les différentes prestations proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle.
Mme Isabelle FELIX s’autorise à consulter les professions médicales en rapport avec leur patient (courrier, mail ou téléphone) pour obtenir toute information sur son client qu’elle pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé, dans le strict respect du secret professionnel auquel il est tenu et sous réserve d’acceptation du client.
La prestation commandée par le client sera fournie selon les modalités suivantes : elle consiste en une séance de soin de réflexologie d’une durée variable de 30 minutes à 1h30 en fonction de l’âge et selon le choix du client. Selon les modalités figurant sur le site www.befm-reflexo.com, la prestation pourra être effectuée à domicile sur la zone géographique de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CDA) sur demande du client, s'il est dans l’incapacité d’accéder à l’espace bien-être ou du fait de la présence d’un escalier. Dans le cas d’un déplacement à domicile, des frais supplémentaires sont considérés dans le tarif annoncé au client lors de la prise de rendez-vous.
Si les prestations commandées n’ont pas été fournies dans le délai convenu, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du client, celui-ci peut annuler à tout moment sa commande après la date indicative de fourniture de la prestation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Mme Isabelle FELIX se réserve le droit d’annuler les prestations commandées au-delà d’un retard de 15 minutes du fait du client et pourront être reportées ultérieurement d’un commun accord.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par Mme Isabelle FELIX, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des prestations pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Mme Isabelle FELIX.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect des ces formalités et délais par le client.
Mme Isabelle FELIX remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
A défaut de réclamations expressément émises par le client dans le délai imparti, la fourniture des prestations sera réputée conforme à la commande, en quantité et qualité.
Article 7 – Délai de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.
Le délai mentionné court à compter du premier jour de la conclusion du contrat de prestations de services.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire disponible sur le site ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Mme Isabelle FELIX aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’Article 1 – Champs d’application des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Mme Isabelle FELIX, de la notification de la rétractation du client.
Article 8 – Protection des données personnelles & R.G.P.D.
Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union européenne (UE). Il est entré en application le 25 mai 2018.
Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la loi française « Informatique et Libertés » de 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français.
Il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Mme Isabelle FELIX qui se trouve être le Délégué à la protection des données.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée par courrier ou mail à Mme Isabelle FELIX. En tant que responsable du traitement, Mme Isabelle FELX doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.befm-reflexologie.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il n’exploite pas les données personnelles comme indiqué.
Les informations recueillies à caractère personnel au cours des séances de soins réflexologiques, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature et du caractère des prestations proposées.
Mme Isabelle FELIX respecte le code de Déontologie de sa compétence pour laquelle elle se réfère dans l’exercice de sa profession.
Article 9 – Propriété intellectuelle et contrefaçons
Mme Isabelle FELIX est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphisme, logo, icônes, sons et logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quelque soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Mme Isabelle FELIX.
Mme Isabelle FELIX se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
En ce qui concerne les bons cadeaux à imprimer : un registre est rigoureusement tenu par Mme Isabelle FELIX. Aucune prise en charge de la prestation ne pourra être faite en cas de copie frauduleuse d’un bon cadeau.
Article 10 – Spécificités et avertissement sur les pratiques utilisées par Mme Isabelle FELIX
Il appartient aux clients de faire toutes les vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de Mme Isabelle FELIX.
En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au client de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes psychologiques, cardiologiques ou de tension, sans que cette liste soit limitative.
Les conseils, recommandations et prestations proposés par Mme Isabelle FELIX ne peuvent être en aucun cas assimilés à des soins médicaux ou paramédicaux mais à une technique de bien-être. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le consultant doit se référer à son médecin traitant et /ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit.
Sont exclues les prestations à caractère érotique ou sexuel.
Tout comportement déplacé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 11 – Incapacité de travail - force majeure
En cas de force majeure, d’incapacité de travail temporaire de Mme Isabelle FELIX, l’exécution des obligations au terme des présentes est suspendue. Mme Isabelle FELIX se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.
Pour les bons cadeaux en cours de validité à la date de l’incapacité de travail temporaire constatée ou de la force majeure, la validité desdits bons cadeaux pourra être reportée pour une durée de trois mois à compter de la reprise d’activité de Mme Isabelle FELIX.
En cas d’incapacité de travail permanente de Mme Isabelle FELIX, tout type de contrat ou d’engagement avec les Clients seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à Mme Isabelle FELIX une indemnité compensatrice. En cas d’acomptes perçus, les sommes seront remboursées au client dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de résiliation du contrat ou de l’engagement.
Article 12 – Médiation et règlement des litiges
Pour toute réclamation ou litige, le client s’adressera en priorité à Mme Isabelle FELIX pour obtenir une solution amiable à l’adresse postale ou mail indiquée à l’Article 1 – Champs d’application des présentes CGV.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - CONSOMMATION - MEDIATION 27 avenue de la libération - 42400 Saint Chamond
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 13 – Juridiction compétente
En cas de litige qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable ou par médiation entre le vendeur et le client, il sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 14 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises aux droits français et rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.